Arrêté du 18 octobre 2012

Article 7

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Article 7

Dispositions de contrôle et de sanction.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.

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Abrogé31 décembre 2012

Créé le 2 novembre 2012 · Abrogé le 31 décembre 2012

Dispositions de contrôle et de sanction.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 novembre 2012 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance