Arrêté du 18 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Navires éligibles.
1. La liste initiale des couples navires-armateurs éligibles aux autorisations de pêche européennes délivrées au sens du présent arrêté à compter du 1er janvier 2013 est établie à partir des couples navires-armateurs immatriculés sur la façade atlantique actifs au fichier flotte à la date de publication du présent arrêté.
2. Les couples navires-armateurs ne figurant pas sur la liste visée au point 1 de l'article 4 (Liste des navires éligibles pour la pêche européenne) du présent arrêté devront déposer une demande selon les modalités fixées à l'article 6 (Conditions d'obtention et de renouvellement des autorisations de pêche européennes) du présent arrêté pour être intégrés à la liste des navires éligibles.
3. La liste des couples navires-armateurs éligibles est mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes conformément aux modalités prévues à l'article 6 (Conditions d'obtention et de renouvellement des autorisations de pêche européennes) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2012

Créé le 2 novembre 2012 · Abrogé le 31 décembre 2012

Navires éligibles.
1. La liste initiale des couples navires-armateurs éligibles aux autorisations de pêche européennes délivrées au sens du présent arrêté à compter du 1er janvier 2013 est établie à partir des couples navires-armateurs immatriculés sur la façade atlantique actifs au fichier flotte à la date de publication du présent arrêté.
2. Les couples navires-armateurs ne figurant pas sur la liste visée au point 1 de l'article 4 (Liste des navires éligibles pour la pêche européenne) du présent arrêté devront déposer une demande selon les modalités fixées à l'article 6 (Conditions d'obtention et de renouvellement des autorisations de pêche européennes) du présent arrêté pour être intégrés à la liste des navires éligibles.
3. La liste des couples navires-armateurs éligibles est mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes conformément aux modalités prévues à l'article 6 (Conditions d'obtention et de renouvellement des autorisations de pêche européennes) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 novembre 2012 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance