Le comité technique de l'Agence de services et de paiement institué au titre de l'article 1er du décret du 6 septembre 2011 susvisé est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant.

Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique mentionné à l'article 1er est fixé comme suit :

|EFFECTIFS EMPLOYÉS
dans l'établissement
entrant dans le champ
de compétence du comité|MEMBRES
titulaires|MEMBRES
suppléants| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|------------------------| | Plus de 350 agents | 10 | 10 |

L'élection de ces représentants a lieu conformément aux dispositions du chapitre II du décret du 15 février 2011 susvisé. Lorsque le vote a lieu par correspondance, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 27 de ce même décret et en application de son sixième alinéa, il est organisé suivant les modalités fixées par l'article 4.

Le directeur de l'établissement fait parvenir aux électeurs concernés le matériel de vote à partir du 10 octobre 2011.
Le matériel de vote comprend :
― deux notices explicatives ;
― une profession de foi par organisation syndicale unique ;
― des bulletins de vote de couleur ;
― une enveloppe de couleur (enveloppe n° 1) ;
― une enveloppe d'émargement (enveloppe n° 2) ;
― une enveloppe préaffranchie (enveloppe n° 3).
Les électeurs votant par correspondance devront introduire le bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucune marque ou signe distinctif, l'insérer dans l'enveloppe n° 2, renseigner les nom, prénom, affectation géographique sur cette dernière, la signer, la cacheter et l'introduire dans l'enveloppe n° 3 sur laquelle est inscrite l'adresse du lieu de vote de l'électeur qu'ils posteront dans les meilleurs délais.
Les votes devront parvenir au plus tard le 20 octobre 2011, à 16 heures, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 3.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.