Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements créés en application des articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement., L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer)Art. L.621-1Présentation de FranceAgriMerFranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État., L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité)Art. L.642-5Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualitéL'INAO est chargé de gérer les signes de qualité et d'origine des produits agricoles, comme les AOC ou le label rouge. et R. 684-1 (Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer)Art. R.684-1Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-merL'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public qui aide à améliorer les marchés agricoles et alimentaires dans les départements d'outre-mer. du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence de services et de paiement en date du 10 mai 2011,
Arrêtent :