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Arrêté du 18 octobre 2011

portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime

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Organisation des élections pour le comité technique de l'ASP

Résumé. L'arrêté organise l'élection des représentants du personnel dans le comité technique de l'Agence de services et de paiement, notamment par vote par correspondance.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements créés en application des articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité) et R. 684-1 (Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer) du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence de services et de paiement en date du 10 mai 2011,

Arrêtent :

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Présidence du comité technique

Résumé. Le comité technique de l'Agence de services et de paiement est dirigé par le directeur ou son représentant.

Le comité technique de l'Agence de services et de paiement institué au titre de l'article 1er du décret du 6 septembre 2011 susvisé (Création de comités techniques dans les établissements agricoles et maritimes) est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant.

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Nombre de représentants du personnel dans un comité technique

Résumé. Un comité technique a besoin de 10 représentants principaux et 10 remplaçants si l'établissement compte plus de 350 employés.
Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique mentionné à l'article 1er (Présidence du comité technique) est fixé comme suit :
EFFECTIFS EMPLOYÉS
dans l'établissement
entrant dans le champ
de compétence du comité
MEMBRES
titulaires
MEMBRES
suppléants
Plus de 350 agents 10 10
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Modalités d'élection des représentants du personnel

Résumé. L'article explique comment se déroule l'élection des représentants du personnel dans un comité technique, notamment par vote par correspondance.

L'élection de ces représentants a lieu conformément aux dispositions du chapitre II du décret du 15 février 2011 susvisé. Lorsque le vote a lieu par correspondance, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 27 de ce même décret et en application de son sixième alinéa, il est organisé suivant les modalités fixées par l'article 4 (Procédure de vote par correspondance pour les élections professionnelles).

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Procédure de vote par correspondance pour les élections professionnelles

Résumé. Les électeurs reçoivent un kit de vote par correspondance avec des instructions, des bulletins et des enveloppes à utiliser avant le 20 octobre.

Le directeur de l'établissement fait parvenir aux électeurs concernés le matériel de vote à partir du 10 octobre 2011.
Le matériel de vote comprend :
― deux notices explicatives ;
― une profession de foi par organisation syndicale unique ;
― des bulletins de vote de couleur ;
― une enveloppe de couleur (enveloppe n° 1) ;
― une enveloppe d'émargement (enveloppe n° 2) ;
― une enveloppe préaffranchie (enveloppe n° 3).
Les électeurs votant par correspondance devront introduire le bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucune marque ou signe distinctif, l'insérer dans l'enveloppe n° 2, renseigner les nom, prénom, affectation géographique sur cette dernière, la signer, la cacheter et l'introduire dans l'enveloppe n° 3 sur laquelle est inscrite l'adresse du lieu de vote de l'électeur qu'ils posteront dans les meilleurs délais.
Les votes devront parvenir au plus tard le 20 octobre 2011, à 16 heures, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 3.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

I. Braun-Lemaire

Arrêté du 18 octobre 2011
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