JORF n°254 du 1 novembre 2006

Article 7

Article 7

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Clefmont au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourmont (Haute-Marne).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Clefmont au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourmont (Haute-Marne).