La grille nationale des cas de non-conformité annexée au présent arrêté détermine le classement des cas de non-conformité mentionnés à l'article D. 615-57 du code rural et la valeur qui leur est affectée en application du III de cet article et de l'article D. 615-60 du même code.
Arrêté du 18 octobre 2006
Article 1
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Article 1
La grille nationale des cas de non-conformité annexée au présent arrêté détermine le classement des cas de non-conformité mentionnés à l'article D. 615-57 du code rural et la valeur qui leur est affectée en application du III de cet article et de l'article D. 615-60 du même code.
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