Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2005, Mme Pascale Compagnie est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à compter du 24 octobre 2005.
1 version
JORF n°244 du 19 octobre 2005
Historique des versions
Version 1
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2005, Mme Pascale Compagnie est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à compter du 24 octobre 2005.