Créé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2001
Article 9
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.