En vigueur depuis le 28 octobre 2001
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2001
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 28 octobre 2001
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 28 octobre 2001
Source : Légifrance