En vigueur depuis le 30 octobre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 30 octobre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 1996
Source : Légifrance