JORF n°253 du 29 octobre 1996

Arrêté du 18 octobre 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret du 25 juillet 1996 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 portant délégation de signature à Mme Van Lerberghe (Rose, Marie), délégué à l'emploi et chargée des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim,

Arrête :

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens au 19 janvier 1996 de l'activité << Alternance >> de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans la fonderie et les industries connexes,
dénommée Foperfic et domiciliée 2, rue de Bassano, Paris (16e), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie dénommé O.P.C.A.I.M. et domicilié 122, boulevard de Courcelles, Paris (17e), portant sur un actif net de 64 881,23 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS AU 19-01-1996 DE L'ACTIVITE "ALTERNANCE" DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA FONDERIE ET LES INDUSTRIES CONNEXES,DENOMMEE FOPERFIC ET DOMICILIEE 2 RUE DE BASSANO PARIS (16EME) AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE DENOMME OPCAIM ET DOMICILIE 122 BOULEVARD DE COURCELLES PARIS (17EME) PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 64881,23FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.

LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.

Fait à Paris, le 18 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué

à la formation professionnelle :

Le chef du groupe national de contrôle,

J. Lambert