Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 10 du 21 avril 1995 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.