Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Surla proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vule titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vul'arrêté du 14 novembre 1989 portant extension de la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vul'avenant du 21 avril 1995 à la convention susvisée;
Vula demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vul'avis relatif à l'extension publié Journal officiel du 5 août 1995;
Vul'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vul'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Arrête:
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 10 du 21 avril 1995 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 17 avril 1989 précitée.
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Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota.-Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-33 en date du 11 octobre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
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Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
L'administrateur civil,
P. DEDINGER