A N N E X E

PROGRAMME DES EPREUVES

TITRE Ier

EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE

Epreuve no 3

Droit pénal et procédure pénale

1o Droit pénal:
Principes essentiels du droit pénal général:
Notions générales: application des lois pénales dans le temps et dans l'espace.
L'infraction:
- ses éléments constitutifs;
- la tentative et le commencement d'exécution;
- les classifications.
La responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales:
- les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité;
- les circonstances aggravantes;
- la complicité, le concours d'infractions.
Les récidives, le casier judiciaire.
Les classifications des peines.
Les modes de personnalisation des peines.
L'extinction des peines et l'effacement des condamnations.
2o Procédure pénale:
L'action publique et l'action civile;
Le ministère public, le juge d'instruction;
L'enquête préliminaire et de flagrance;
L'instruction préparatoire;
Les juridictions répressives;
Les voies de recours.

TITRE II

EPREUVES ORALES D'ADMISSION

Epreuve no 2

Droit public et droit privé

1o Droit public (organisation constitutionnelle et administrative de la France):
a) L'organisation constitutionnelle:
Principe et rôle d'une Constitution, la souveraineté nationale.
La Constitution du 4 octobre 1958:
- le pouvoir exécutif: le Président de la République, le Gouvernement;
- le Parlement: l'Assemblée nationale, le Sénat;
- le Conseil constitutionnel;
- le Conseil économique et social;
- les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale;
- l'autorité judiciaire;
- la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République.
b) L'organisation et le fonctionnement de l'administration:
L'administration de l'Etat: administrations centrales, services déconcentrés, le préfet, le sous-préfet;
Le ministère de l'intérieur;
Les collectivités territoriales, le département, la commune, la région;
Les différents modes de gestion des services publics, régies, concessions,
établissements publics et sociétés d'économie mixte;
L'organisation et la compétence des juridictions administratives, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs;
Le tribunal des conflits.
2o Droit privé (droit civil et commercial):
a) Droit civil:

1. Les personnes:
   Les personnes physiques (existence juridique, état, nom, domicile, absence); Les droits de la personnalité;
   Les personnes morales.
2. La famille:
   Parenté, alliance, obligation alimentaire;
   Le mariage: formation, preuve, effets;
   La filiation: légitime, naturelle et adoptive.
3. Les atteintes à la famille:
   L'union libre;
   Le divorce;
   La séparation de corps;
   La séparation de fait.
4. La capacité juridique:
   Incapacités de jouissance et incapacités d'exercice;
   Les mineurs;
   Les majeurs incapables.
   b) Droit commercial:
5. Les commerçants:
   Définition et principes généraux;
   Actes de commerce (classification des...);
   Intérêts pratiques de la distinction des actes de commerce et actes civils; Détermination des professions commerciales;
   La condition juridique du commerçant;
   Les obligations professionnelles;
   Le tribunal de commerce.
6. Les sociétés commerciales:
   Définition et principes généraux;
   Le contrat de société: les apports, la participation aux bénéfices et aux pertes, l'affectio societatis, la validité du contrat de société, la personnalité morale;
   La constitution des sociétés commerciales: le capital social, les formalités de constitution, les sanctions des irrégularités de constitution;
   La dissolution et la liquidation des sociétés commerciales.
   Notions essentielles (organisation, fondements, statut des dirigeants) sur les sociétés de personnes (S.N.C., S.C.S.) et de capitaux (sociétés en ......................................................