Article précédent

Section parente

Arrêté du 18 octobre 1995

Article suivant

Arrêté du 18 octobre 1995

A N N E X E

PROGRAMME DES EPREUVES

TITRE Ier

EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE

Epreuve no 3

Droit pénal et procédure pénale

1o Droit pénal:
Principes essentiels du droit pénal général:
Notions générales: application des lois pénales dans le temps et dans l'espace.
L'infraction:
  • ses éléments constitutifs;
  • la tentative et le commencement d'exécution;
  • les classifications.

La responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales:
  • les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité;
  • les circonstances aggravantes;
  • la complicité, le concours d'infractions.

Les récidives, le casier judiciaire.
Les classifications des peines.
Les modes de personnalisation des peines.
L'extinction des peines et l'effacement des condamnations.
2o Procédure pénale:
L'action publique et l'action civile;
Le ministère public, le juge d'instruction;
L'enquête préliminaire et de flagrance;
L'instruction préparatoire;
Les juridictions répressives;
Les voies de recours.

TITRE II

EPREUVES ORALES D'ADMISSION

Epreuve no 2

Droit public et droit privé

1o Droit public (organisation constitutionnelle et administrative de la France):
a) L'organisation constitutionnelle:
Principe et rôle d'une Constitution, la souveraineté nationale.
La Constitution du 4 octobre 1958:
  • le pouvoir exécutif: le Président de la République, le Gouvernement;
  • le Parlement: l'Assemblée nationale, le Sénat;
  • le Conseil constitutionnel;
  • le Conseil économique et social;
  • les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale;
  • l'autorité judiciaire;
  • la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République.

b) L'organisation et le fonctionnement de l'administration:
L'administration de l'Etat: administrations centrales, services déconcentrés, le préfet, le sous-préfet;
Le ministère de l'intérieur;
Les collectivités territoriales, le département, la commune, la région;
Les différents modes de gestion des services publics, régies, concessions,
établissements publics et sociétés d'économie mixte;
L'organisation et la compétence des juridictions administratives, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs;
Le tribunal des conflits.
2o Droit privé (droit civil et commercial):
a) Droit civil:
1. Les personnes:
Les personnes physiques (existence juridique, état, nom, domicile, absence); Les droits de la personnalité;
Les personnes morales.
2. La famille:
Parenté, alliance, obligation alimentaire;
Le mariage: formation, preuve, effets;
La filiation: légitime, naturelle et adoptive.
3. Les atteintes à la famille:
L'union libre;
Le divorce;
La séparation de corps;
La séparation de fait.
4. La capacité juridique:
Incapacités de jouissance et incapacités d'exercice;
Les mineurs;
Les majeurs incapables.
b) Droit commercial:
1. Les commerçants:
Définition et principes généraux;
Actes de commerce (classification des...);
Intérêts pratiques de la distinction des actes de commerce et actes civils; Détermination des professions commerciales;
La condition juridique du commerçant;
Les obligations professionnelles;
Le tribunal de commerce.
2. Les sociétés commerciales:
Définition et principes généraux;
Le contrat de société: les apports, la participation aux bénéfices et aux pertes, l'affectio societatis, la validité du contrat de société, la personnalité morale;
La constitution des sociétés commerciales: le capital social, les formalités de constitution, les sanctions des irrégularités de constitution;
La dissolution et la liquidation des sociétés commerciales.
Notions essentielles (organisation, fondements, statut des dirigeants) sur les sociétés de personnes (S.N.C., S.C.S.) et de capitaux (sociétés en ......................................................

Historique des versions

A N N E X E

PROGRAMME DES EPREUVES

TITRE Ier

EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE

Epreuve no 3

Droit pénal et procédure pénale

1o Droit pénal:
Principes essentiels du droit pénal général:
Notions générales: application des lois pénales dans le temps et dans l'espace.
L'infraction:
  • ses éléments constitutifs;
  • la tentative et le commencement d'exécution;
  • les classifications.

La responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales:
  • les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité;
  • les circonstances aggravantes;
  • la complicité, le concours d'infractions.

Les récidives, le casier judiciaire.
Les classifications des peines.
Les modes de personnalisation des peines.
L'extinction des peines et l'effacement des condamnations.
2o Procédure pénale:
L'action publique et l'action civile;
Le ministère public, le juge d'instruction;
L'enquête préliminaire et de flagrance;
L'instruction préparatoire;
Les juridictions répressives;
Les voies de recours.

TITRE II

EPREUVES ORALES D'ADMISSION

Epreuve no 2

Droit public et droit privé

1o Droit public (organisation constitutionnelle et administrative de la France):
a) L'organisation constitutionnelle:
Principe et rôle d'une Constitution, la souveraineté nationale.
La Constitution du 4 octobre 1958:
  • le pouvoir exécutif: le Président de la République, le Gouvernement;
  • le Parlement: l'Assemblée nationale, le Sénat;
  • le Conseil constitutionnel;
  • le Conseil économique et social;
  • les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale;
  • l'autorité judiciaire;
  • la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République.

b) L'organisation et le fonctionnement de l'administration:
L'administration de l'Etat: administrations centrales, services déconcentrés, le préfet, le sous-préfet;
Le ministère de l'intérieur;
Les collectivités territoriales, le département, la commune, la région;
Les différents modes de gestion des services publics, régies, concessions,
établissements publics et sociétés d'économie mixte;
L'organisation et la compétence des juridictions administratives, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs;
Le tribunal des conflits.
2o Droit privé (droit civil et commercial):
a) Droit civil:
1. Les personnes:
Les personnes physiques (existence juridique, état, nom, domicile, absence); Les droits de la personnalité;
Les personnes morales.
2. La famille:
Parenté, alliance, obligation alimentaire;
Le mariage: formation, preuve, effets;
La filiation: légitime, naturelle et adoptive.
3. Les atteintes à la famille:
L'union libre;
Le divorce;
La séparation de corps;
La séparation de fait.
4. La capacité juridique:
Incapacités de jouissance et incapacités d'exercice;
Les mineurs;
Les majeurs incapables.
b) Droit commercial:
1. Les commerçants:
Définition et principes généraux;
Actes de commerce (classification des...);
Intérêts pratiques de la distinction des actes de commerce et actes civils; Détermination des professions commerciales;
La condition juridique du commerçant;
Les obligations professionnelles;
Le tribunal de commerce.
2. Les sociétés commerciales:
Définition et principes généraux;
Le contrat de société: les apports, la participation aux bénéfices et aux pertes, l'affectio societatis, la validité du contrat de société, la personnalité morale;
La constitution des sociétés commerciales: le capital social, les formalités de constitution, les sanctions des irrégularités de constitution;
La dissolution et la liquidation des sociétés commerciales.
Notions essentielles (organisation, fondements, statut des dirigeants) sur les sociétés de personnes (S.N.C., S.C.S.) et de capitaux (sociétés en ......................................................