Arrêté du 18 octobre 1994

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 1995 aux véhicules définis à l'

article 1er

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Toutefois, ces dispositions ne sont applicables qu'au 1er janvier 1996 aux véhicules affectés exclusivement au transport national.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 1995 aux véhicules définis à l'article 1er.

Toutefois, ces dispositions ne sont applicables qu'au 1er janvier 1996 aux véhicules affectés exclusivement au transport national.

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cite  Arrêté 1994-10-18 art. 1

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