Créé le 1 janvier 1995
Les véhicules affectés au transport de marchandises autres que ceux de la catégorie internationale N 3 ne sont plus soumis aux dispositions de l'arrêté du 26 août 1983.
Arrêté du 18 octobre 1994
Article 8
Effets de cet article
cite
Arrêté 1983-08-26
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995
Les véhicules affectés au transport de marchandises autres que ceux de la catégorie internationale N 3 ne sont plus soumis aux dispositions de l'arrêté du 26 août 1983.