Arrêté du 18 octobre 1994

Article 8

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Article 8

Les véhicules affectés au transport de marchandises autres que ceux de la catégorie internationale N 3 ne sont plus soumis aux dispositions de l'arrêté du 26 août 1983.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995

Les véhicules affectés au transport de marchandises autres que ceux de la catégorie internationale N 3 ne sont plus soumis aux dispositions de l'arrêté du 26 août 1983.

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cite  Arrêté 1983-08-26

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