Arrêté du 18 octobre 1994

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les véhicules autres que ceux définis à l'

article 3

ci-dessus devront obtenir une attestation de conformité à la directive n° 92 / 6 susvisée, contenant au moins les informations indiquées en annexe II au présent arrêté.

Cette attestation devra être fournie sur demande soit par le constructeur du véhicule ou son représentant autorisé, soit par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement compétente lors d'une visite technique.L'étiquette indiquant la vitesse de limitation du véhicule, telle que définie à l'

article 4

précédent, devra aussi être apposée, de manière visible, à l'intérieur de l'habitacle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1995 · Dernière version le 1 mars 2009

Les véhicules autres que ceux définis à l'article 3 ci-dessus devront obtenir une attestation de conformité à la directive n° 92 / 6 susvisée, contenant au moins les informations indiquées en annexe II au présent arrêté.

Cette attestation devra être fournie sur demande soit par le constructeur du véhicule ou son représentant autorisé, soit par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement compétente lors d'une visite technique.L'étiquette indiquant la vitesse de limitation du véhicule, telle que définie à l'article 4 précédent, devra aussi être apposée, de manière visible, à l'intérieur de l'habitacle.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-10-18 annexe II, art. 3, art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

Source : Légifrance