JORF n°253 du 29 octobre 1991

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de:
- l'accord du 21 mai 1991 instituant un régime de prévoyance professionnel; - l'accord du 21 mai 1991 mettant en oeuvre le régime de prévoyance (quatre annexes),
conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de:

- l'accord du 21 mai 1991 instituant un régime de prévoyance professionnel; - l'accord du 21 mai 1991 mettant en oeuvre le régime de prévoyance (quatre annexes),

conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.