JORF n°253 du 29 octobre 1991

Arrêté du 18 octobre 1991

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juin 1990, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;

Vu l'accord du 21 mai 1991 instituant un régime de prévoyance professionnel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu l'accord de mise en oeuvre du régime de prévoyance du 21 mai 1991 (quatre annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 1991;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de:
- l'accord du 21 mai 1991 instituant un régime de prévoyance professionnel; - l'accord du 21 mai 1991 mettant en oeuvre le régime de prévoyance (quatre annexes),
conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 octobre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE