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Arrêté du 18 octobre 1989

Article 2

Abrogé24 avril 2002

Créé le 4 novembre 1989

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mardi 23 avril 2002