Abrogé par ARRÊTÉ du 6 août 2015 - art. 7
Créé le 7 novembre 1989 · Abrogé le 1 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités d'astreintes pour les internes
Les indemnités perçues au titre du service d'astreintes entrent dans le calcul du total des indemnités mensuelles que les internes peuvent percevoir au titre des indemnités de garde.