Abrogé par Arrêté du 19 avril 2002 - art. 2 (Ab)
Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 24 avril 2002
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989.