Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 9
Créé le 26 novembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entreront en application un mois après sa publication.