Créé le 1 octobre 1985
Le ministre de l'environnement préside la commission de l'informatique. Il nomme un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Créé le 1 octobre 1985
En vigueur depuis le mardi 1 octobre 1985
Le ministre de l'environnement préside la commission de l'informatique. Il nomme un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.