Arrêté du 18 octobre 1985

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'environnement préside la commission de l'informatique. Il nomme un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1985

Le ministre de l'environnement préside la commission de l'informatique. Il nomme un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

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