Article 3
Les organismes et les établissements mentionnés aux articles 1er et 2 sont agréés à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2029.
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JORF n°0276 du 25 novembre 2025
Article 3
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Version 1
Les organismes et les établissements mentionnés aux articles 1
er
et 2 sont agréés à compter du 1
er
janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2029.