Créé le 30 novembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux sessions de formation
Résumé. Les formations qui commencent après la publication de cet arrêté doivent suivre les nouvelles règles.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter de sa publication.