Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions par l'arrêté du 18 novembre 2024
Résumé Un nouvel article est ajouté à un autre arrêté.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 janvier 2010 > > Art. 2 bis > >
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