Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions
Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des règles avec trois annexes.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 janvier 2008Sct. ANNEXESArrêté du 10 janvier 2008Art. ANNEXE I → Version 1Arrêté du 10 janvier 2008Art. ANNEXE II → Version 1Arrêté du 10 janvier 2008Art. ANNEXE III → Version 1
- Arrêté du 10 janvier 2008Sct. ANNEXES, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III