La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-10-1 (Procédure de consultation du public pour les autorisations environnementales)Art. L.181-10-1Procédure de consultation du public pour les autorisations environnementalesL'article décrit la procédure de consultation du public pour les projets soumis à autorisation environnementale, incluant la désignation d'un commissaire enquêteur et l'organisation de réunions publiques., R. 181-36 (Information du public sur les consultations environnementales)Art. R.181-36Information du public sur les consultations environnementalesL'article R181-36 du Code de l'environnement explique comment informer le public sur une consultation environnementale, en affichant des avis et en utilisant des sites internet dédiés. et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (Loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte et la commande publique)Loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte et la commande publiqueLa loi accélère l'implantation d'industries en simplifiant les procédures, favorise la réutilisation des friches, et encourage les industries vertes tout en modifiant les règles des marchés publics pour mieux protéger l'environnement. relative à l'industrie verte et du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 (Simplification des procédures environnementales)Simplification des procédures environnementalesCe décret simplifie et précise les règles pour protéger l'environnement, notamment en modifiant les consultations publiques, les autorisations environnementales, la gestion des sites industriels et la réhabilitation des sols pollués. portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement,
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