JORF n°0288 du 13 décembre 2022

Arrêté du 18 novembre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 20 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Domaine du 8 mars 2022 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 6 juillet 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'une parcelle du domaine public

Résumé Un terrain de 226 m2 à Deux-Rivières n'est plus utilisé pour la navigation, donc il ne fait plus partie du domaine public.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Deux-Rivières, cadastrée préfixe 001 section E n° 673, d'une superficie de 226 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert de biens à l'État et affectation du produit de la vente

Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de la vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, chemin Jacques-de-Baerze, 21062 Dijon.