Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une régie de recettes et d'avances
Résumé Un service pour gérer les recettes et les avances est créé au ministère des affaires étrangères.
Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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