Section parente

Arrêté du 18 novembre 2022

JORF n°0273 du 25 novembre 2022

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des mandataires par le régisseur

Résumé Le régisseur peut désigner des personnes pour l'aider dans son travail.

Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Les mandataires agissent en nom et pour le compte du régisseur.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté du 18 novembre 2022

Résumé Les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le 1er décembre 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2022.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le ministre des affaires étrangères doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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