Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de l'ordonnateur en cas de non-paiement
Résumé Si quelqu'un ne paie pas à temps, le régisseur le dit à son supérieur et donne 30 jours pour payer.
Le régisseur informe l'ordonnateur du non-paiement, à la date prévue, du montant demandé au débiteur. Le régisseur peut adresser, en phase amiable, une demande de paiement comportant une date limite de paiement fixée à 30 jours.
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