Arrêté du 18 novembre 2022

Article 1

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Article 1

Il est institué une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'encaissement des produits suivants :
1° Les droits de chancellerie prévus par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié susvisé ;
2° Le remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Création d'une régie de recettes pour les frais consulaires

Résumé. Un nouveau service est créé pour collecter les frais de services consulaires comme les légalisations et les copies de documents.

Il est institué une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'encaissement des produits suivants :
1° Les droits de chancellerie prévus par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié susvisé ;
2° Le remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.

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En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

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