Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une régie de recettes pour l'encaissement de droits et frais
Résumé Un nouveau service gère les paiements pour les copies de documents officiels et autres frais.
Il est institué une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'encaissement des produits suivants :
1° Les droits de chancellerie prévus par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié susvisé ;
2° Le remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.
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