En vigueur depuis le 26 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des recettes par les régisseurs
Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour les frais de transport diplomatique) sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 euros. Le régisseur ne dispose pas d'un fonds de caisse.