Arrêté du 18 novembre 2022

Article 2

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Article 2

Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour les frais de transport diplomatique) sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 euros. Le régisseur ne dispose pas d'un fonds de caisse.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Gestion des recettes par les régisseurs

Résumé. Les recettes sont encaissées par un régisseur, qui doit les reverser au moins une fois par mois à un comptable public, avec un maximum de 300 euros en caisse.

Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour les frais de transport diplomatique) sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 euros. Le régisseur ne dispose pas d'un fonds de caisse.

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En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Source : Légifrance