Arrêté du 18 novembre 2022

Article 3

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Article 3

Le régisseur informe l'ordonnateur du non-paiement, à la date prévue, du montant demandé au débiteur. Le régisseur peut adresser, en phase amiable, une demande de paiement comportant une date limite de paiement fixée à 30 jours.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Procédure en cas de non-paiement des recettes

Résumé. Le régisseur doit prévenir l'ordonnateur si un paiement n'est pas effectué à temps et peut envoyer une demande de paiement avec un délai de 30 jours.

Le régisseur informe l'ordonnateur du non-paiement, à la date prévue, du montant demandé au débiteur. Le régisseur peut adresser, en phase amiable, une demande de paiement comportant une date limite de paiement fixée à 30 jours.

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En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Source : Légifrance