Arrêté du 18 novembre 2022

Article 3

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Article 3

Le commissaire général au développement durable et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2022

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Rôle du commissaire général au développement durable et du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et il sera publié dans le journal officiel.

Le commissaire général au développement durable et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 23 novembre 2022

Source : Légifrance