Abrogé1 avril 2024
Abrogé par Arrêté du 29 mars 2024 - art. 2
Créé le 21 novembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2022
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2024
Abrogé parArrêté du 29 mars 2024art. 2
En vigueur du lundi 21 novembre 2022 au dimanche 31 mars 2024