Abrogé1 avril 2024
Abrogé par Arrêté du 29 mars 2024 - art. 2
Créé le 21 novembre 2022 · Abrogé le 1 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2022.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.