Arrêté du 18 novembre 2021

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2021

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Exécution de l'arrêté par les autorités financières

Résumé. Les responsables des finances doivent suivre cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 6 décembre 2021

Source : Légifrance