En vigueur depuis le 6 décembre 2021
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Exécution de l'arrêté par les autorités financières
Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.