Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : FCPE1623808A),

Arrête :

Fait le 18 novembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service chargé de la stratégie, du pilotage et du budget,

A. Gardette