JORF n°0026 du 31 janvier 2016

Article 4

Article 4

Le directeur du budget, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur du budget, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.