Article 3
Pour 2015, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
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Pour 2015, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
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Pour 2015, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.