Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences des commissions locales d'avancement et de discipline
Résumé. Les commissions locales d'avancement et de discipline examinent désormais plus de cas, comme les recours contre les refus d'inscription à des formations ou des nominations temporaires.
A modifié les dispositions suivantes :