ARRÊTÉ du 18 novembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 janvier 2010

Art. 32

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Extension des compétences des commissions locales d'avancement et de discipline

Résumé. Les commissions locales d'avancement et de discipline examinent désormais plus de cas, comme les recours contre les refus d'inscription à des formations ou des nominations temporaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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