JORF n°0276 du 28 novembre 2015

Article 2

Article 2

L'article 32 de l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la sélection des candidats à la formation qualifiante ; » ;
2° Au onzième alinéa, les mots : « et les recours formés contre les sanctions des 1er et 2e niveaux » sont remplacés par les mots : « et les recours formés contre les sanctions des 1er, 2e, 3e et 4e niveaux ».


Historique des versions

Version 1

L'article 32 de l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - la sélection des candidats à la formation qualifiante ; » ;

2° Au onzième alinéa, les mots : « et les recours formés contre les sanctions des 1er et 2e niveaux » sont remplacés par les mots : « et les recours formés contre les sanctions des 1er, 2e, 3e et 4e niveaux ».