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ARRÊTÉ du 18 novembre 2015

modifiant l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des commissions d'avancement et de discipline

Résumé. Un arrêté élargit les compétences des commissions d'avancement et de discipline pour inclure des avis sur les congés, mutations, formations et nominations temporaires.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 modifié relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 modifié relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 (Arrêté du 26 janvier 2015 sur la gestion des ouvriers d'État) portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;

Vu l'instruction générale du 12 octobre 1955 fixant les modalités d'application du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 portant statut des ouvriers du ministère de l'intérieur, ensemble l'instruction du 28 janvier 2010 modifiée relative aux modalités de gestion et d'avancement de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'avancement et de discipline en date du 5 novembre 2015,

Arrête :

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Extension des compétences de la commission nationale d'avancement et de discipline

Résumé. La commission nationale d'avancement et de discipline élargit ses compétences pour inclure des avis sur les refus de congés et les mutations, ainsi que l'examen des taux annuels d'avancement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des commissions locales d'avancement et de discipline

Résumé. Les commissions locales d'avancement et de discipline examinent désormais plus de cas, comme les recours contre les refus d'inscription à des formations ou des nominations temporaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 novembre 2015

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

N. Colin

En vigueur depuis le dimanche 29 novembre 2015

ARRÊTÉ du 18 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3