Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences de la commission nationale d'avancement et de discipline
Résumé. La commission nationale d'avancement et de discipline élargit ses compétences pour inclure des avis sur les refus de congés et les mutations, ainsi que l'examen des taux annuels d'avancement.
A modifié les dispositions suivantes :