ARRÊTÉ du 18 novembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 janvier 2010

Art. 31

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Extension des compétences de la commission nationale d'avancement et de discipline

Résumé. La commission nationale d'avancement et de discipline élargit ses compétences pour inclure des avis sur les refus de congés et les mutations, ainsi que l'examen des taux annuels d'avancement.

A modifié les dispositions suivantes :

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