Article 1
Au quinzième alinéa de l'article 31 de l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé, les mots : « et les recours formés contre les sanctions des 2e, 3e et 4e niveaux » sont supprimés.
1 version
Au quinzième alinéa de l'article 31 de l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé, les mots : « et les recours formés contre les sanctions des 2e, 3e et 4e niveaux » sont supprimés.
1 version
Au quinzième alinéa de l'article 31 de l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé, les mots : « et les recours formés contre les sanctions des 2e, 3e et 4e niveaux » sont supprimés.