JORF n°0276 du 28 novembre 2015

Article 1

Article 1

Au quinzième alinéa de l'article 31 de l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé, les mots : « et les recours formés contre les sanctions des 2e, 3e et 4e niveaux » sont supprimés.


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Version 1

Au quinzième alinéa de l'article 31 de l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé, les mots : « et les recours formés contre les sanctions des 2e, 3e et 4e niveaux » sont supprimés.