En vigueur depuis le 28 novembre 2015
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Dématérialisation des actes administratifs dans les établissements scolaires
Les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère en charge de l'éducation nationale, autres que ceux dont la liste a été fixée en annexe à l'arrêté du 24 juin 2015 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement mettant en application les dispositions du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 (Dématérialisation des actes administratifs dans les établissements scolaires) relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions règlementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements, mettent en application les dispositions prévues à l'article R. 421-78-1 du code de l'éducation (Dématérialisation des actes administratifs dans les établissements scolaires) à compter de la publication du présent arrêté.
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