Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 18 novembre 2015

relatif à la généralisation de l'application « Dém'Act » aux établissements publics locaux d'enseignement et mettant en application les dispositions du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des actes administratifs dans les écoles publiques

Résumé. Les écoles publiques doivent envoyer leurs documents administratifs par internet, sauf si c'est impossible.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 421-78-1 ;

Vu le décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 (Dématérialisation des actes administratifs dans les établissements scolaires) relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2015 (Arrêté du 24 juin 2015 sur l'application Dém'Act pour les établissements scolaires) relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2015 (Utilisation de documents électroniques dans les établissements scolaires) fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement mettant en application les dispositions du décret n° 2015-750 (Dématérialisation des actes administratifs dans les établissements scolaires) du 24 juin relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions règlementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des actes administratifs dans les établissements scolaires

Résumé. Un arrêté du 18 novembre 2015 impose aux établissements scolaires publics de transmettre leurs actes administratifs par voie électronique, sauf impossibilité technique.

Les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère en charge de l'éducation nationale, autres que ceux dont la liste a été fixée en annexe à l'arrêté du 24 juin 2015 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement mettant en application les dispositions du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 (Dématérialisation des actes administratifs dans les établissements scolaires) relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions règlementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements, mettent en application les dispositions prévues à l'article R. 421-78-1 du code de l'éducation (Dématérialisation des actes administratifs dans les établissements scolaires) à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère de l'éducation nationale confie à son secrétaire général la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

F. Guin

En vigueur depuis le samedi 28 novembre 2015

ARRÊTÉ du 18 novembre 2015
Article 1
Article 2