Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Benfeld, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Erstein (Bas-Rhin).
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JORF n°0274 du 26 novembre 2015
ARRÊTÉ du 18 novembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Truchtersheim, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Schiltigheim (Bas-Rhin).
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Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Dinsheim-sur-Bruche, Gresswiller, Heiligenberg, Mutzig, Niederhaslach, Oberhaslach et Still, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mutzig et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Molsheim (Bas-Rhin).
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Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche et Urmatt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mutzig et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Schirmeck (Bas-Rhin).
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Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016 est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Molsheim (Bas-Rhin).
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Article 6
La gestion comptable et financière des communes de Dinsheim-sur-Bruche, Gresswiller, Heiligenberg, Mutzig, Niederhaslach, Oberhaslach et Still, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mutzig, est transférée au comptable de la trésorerie de Molsheim (Bas-Rhin).
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Article 7
La gestion comptable et financière des communes de Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche et Urmatt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mutzig, est transférée au comptable de la trésorerie de Schirmeck (Bas-Rhin).
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Article 8
La gestion comptable et financière de la commune de Duppigheim, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Illkirch-Graffenstaden, est transférée au comptable de la trésorerie de Molsheim (Bas-Rhin).
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Article 9
La trésorerie de Mutzig (Bas-Rhin) est supprimée.
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Article 10
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 11
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 18 novembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier