JORF n°0274 du 26 novembre 2015

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche et Urmatt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mutzig et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Schirmeck (Bas-Rhin).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche et Urmatt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mutzig et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Schirmeck (Bas-Rhin).