Arrêté du 18 novembre 2013

Article 1

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Article 1

Le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article D. 162-10-1 du code de la sécurité sociale (Contrat de bon usage des médicaments et produits de santé) est établi conformément au modèle fixé en annexe.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Contrat type pour le bon usage des médicaments

Résumé. Un modèle standard pour les contrats de bon usage des médicaments et produits de santé est fixé par arrêté.

Le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article D. 162-10-1 du code de la sécurité sociale (Contrat de bon usage des médicaments et produits de santé) est établi conformément au modèle fixé en annexe.

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cite  Code de la sécurité socialeart. D162-10-1 (V)

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