En vigueur depuis le 23 novembre 2013
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Contrat type pour le bon usage des médicaments
Le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article D. 162-10-1 du code de la sécurité sociale (Contrat de bon usage des médicaments et produits de santé) est établi conformément au modèle fixé en annexe.