Article 9
Les montants bruts pour l'analyse des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit :
|GROUPE|MONTANT BRUT
par dossier|
|------|------------------------------|
| 1 | 10,00 € |
| 2 | 6,00 € |
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